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Les limites de la présomption d’urgence dans le référé suspension contre un permis de construire

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Saisi d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé suspension ayant écarté la demande de suspension d’un permis de construire, le Conseil d’État vient préciser les limites de la présomption d’urgence.
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DSAVOCATS, LE 7 SEPTEMBRE 2010
\ PUBLIÉ DANS BTP MAGAZINE N° 240
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