(Cass.civ2, 14 janvier 2010 n°08-21847 08-22033, Cass.civ2, 18 février 2010 n°09-12291)
Accéder au dossier d’instruction constitué par la CPAM : Comment ?
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé les modalités d’accès par l’employeur au dossier d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle constitué par la Caisse primaire d’assurance maladie.
La procédure d’instruction menée par la CPAM doit revêtir un caractère contradictoire : l’employeur et le salarié victime d’un accident du travail doivent en effet être tenus informés du déroulement et des éléments recueillis par la CPAM, sous peine d’inopposabilité de la décision.
Lorsque qu’une mesure d’instruction s’avère indispensable, c’est-à-dire si la CPAM procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire, à la suite de réserves motivées de l’employeur ou en cas de décès de la victime ou encore si la CPAM l’estime nécessaire, cette dernière doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier dont le contenu est défini à l’article R441-13 du Code de la Sécurité sociale.
Si cette obligation a un temps été interprétée de façon large et en faveur du respect du principe du contradictoire par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, elle est peu à peu revenue sur sa jurisprudence en circonscrivant les obligations de la CPAM.
L’information doit être délivrée au moins dix jours francs avant que la CPAM prenne sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception (article R.441-14 du Code de la Sécurité sociale). Cette exigence a été réaffirmée par le décret du 29 juillet 2009, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Le délai de dix jours francs débute au lendemain de la notification de l’information par la CPAM et expire au dixième jour, à moins que celui-ci ne soit un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le délai expire le jour suivant.
Pour le reste, l’information de l’employeur ne signifie pas le droit d’obtenir communication du dossier par la CPAM mais la simple faculté de pouvoir le consulter.
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a statué sur les modalités de communication du dossier à l’employeur par la CPAM.
Ainsi, la deuxième Chambre civile a considéré que la CPAM avait parfaitement satisfait à son obligation en informant la société de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours, l’employeur ayant été mise en mesure de prendre connaissance des éléments et de faire valoir ses observations, peu important l’envoi par courrier d’une copie du dossier sur demande de l’employeur (Cass.civ2, 18 février 2010 n°09-12291).
De même, elle a considéré que l’envoi d’une copie non intégrale du dossier par la CPAM ne saurait constituer un manquement de la CPAM à son obligation d’information, celle-ci ayant informé la société de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier (Cass. Civ2, 14 janvier 2010 n°08-21847).
Accéder au dossier d’instruction constitué par la CPAM : Quand?
La connaissance par l’employeur du contenu du dossier constitué par la CPAM peut s’avérer précieux : outre la déclaration d’accident et les certificats médicaux adressés à la CPAM, y figurent le rapport d’enquête administrative opérée par la CPAM, l’avis du service médical de la caisse, les procès-verbaux de gendarmerie (s’ils existent), les attestations et témoignages éventuels de témoins, la demande motivée par la victime et le questionnaire rempli par le médecin choisi par la victime ou encore le rapport de l’employeur.
Il est vivement conseillé à l’employeur de prendre connaissance, en cours d’instruction et avant que la CPAM ne rende sa décision de prise en charge, notamment pour corroborer les réserves motivées et circonstanciées qu’il a émis lors de la déclaration d’accident de travail ou la demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Décret du 29 juillet 2009).
Il ne faut donc pas hésiter, à réception du courrier d’information de la CPAM concernant la clôture de l’instruction, à prendre contact par téléphone et/ou par écrit avec l’interlocuteur en charge du dossier pour solliciter la communication du dossier ou organiser un déplacement dans le délai qui est imparti.
La possession d’une copie du dossier papier est sans aucun doute la formule la plus adaptée pour permettre à l’employeur de faire valoir ses observations, en connaissance de cause !
Celui-ci reste néanmoins souvent démuni devant les pratiques divergentes des caisses de moins en moins enclines à adresser le dossier par la voie postale, confortée par la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Nous vous conseillons donc de vous référer, dans vos échanges avec la CPAM, à la Charte des accidents du travail et des maladies professionnelles qui est consultable sur le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr et notamment la fiche n°10 (page 225 et suivantes) qui définit les conditions d’accès aux pièces du dossier pour motiver votre demande de communication. Il ne faut donc pas hésiter à faire preuve d’une certaine insistance dans l’intérêt de la préservation du principe du contradictoire.
Par Charles Philip
Avocat Associée
Et
Anne-Laure Mary-Cantin
Avocat
