Depuis 2005, les lois DUTREIL, CHATEL et LME ont considérablement modifié les conditions des ventes entre professionnels et par conséquent, les Conditions générales de Ventes dans leur contenu obligatoire ainsi que leur opposabilité. En particulier, même en cas de clause contraire dans des conditions d’achat, ce sont les CGV qui s’appliquent, sauf accord contraire exprès.
A – Leur contenu
Depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008, qui a modifié l’article L 441-6 du Code de commerce, et qui s’applique depuis le 1er janvier 2009, les conditions générales de ventes entre professionnels :
- Peuvent être : différentes selon les catégories d’acheteurs (revendeurs, constructeurs, utilisateurs finaux, etc.), communiquées par tous moyens en usage dans la profession
- Doivent être : Communiquées à tout acheteur qui les demande, Contenir les éléments suivants : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix éventuelles et les remises éventuelles ; les conditions de règlement (délais, pénalités et escompte ou absence d’escompte).
Les conditions de vente concernent la livraison, la charge du coût du transport, les clauses de réserves de propriété, les transferts de risques, les assurances et les garanties, les conditions de réception des marchandises et de retour, les clauses de compétence, etc.
Décider de mentionner ou non aux CGV les délais de paiement est une décision stratégique : l’absence de mention rend toute livraison payable le 31ème jour au plus tard après la livraison. La peine prévue en cas de défaut de respect des nouveaux délais de paiement peut d’ailleurs aller jusqu’à 15.000 €.
Or dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 autorise les intervenants à convenir des délais de paiement maximum suivants :
- Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
- Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;
- Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Les entreprises du secteur doivent donc décider de convenir – ou pas - des délais de paiement, puisque leur marge de manœuvre va donc du paiement comptant au délai maximal prévu par ce décret.
Aujourd’hui les CGV peuvent être catégorisées et chaque fabriquant (ou revendeur à des professionnels) peut donc décider de catégories différentes de clients et donc, changer ses CGV en fonction de chaque catégorie. L’égalité entre clients ne doit donc être respectée qu’à l’intérieur de chaque catégorie. Depuis le 1er janvier 2009, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Dans ces conditions dès lors que différentes catégories de clients existent, il devient plus compliqué de faire figurer les CGV au dos de chaque document commercial (bon de commande, accusé de réception de commande, bon de livraison, factures) car il faudrait alors ne pas se tromper de support papier et prendre celui qui a les CGV pré-imprimées attribuées au client concerné.
B – Leur communication et leur opposabilité
C’est pourquoi la loi ne prévoit aucune forme obligatoire de communication des conditions générales de vente. Elles peuvent même figurer sur le site internet du vendeur.
Mais elles doivent être communiquées à tout acheteur qui les demande. S’il existe des conditions différentes selon les catégories d’acheteurs, ce sont les conditions concernant le demandeur à la communication qui doivent lui être remises. En revanche, elles n’ont pas à être communiquées à un concurrent, à un acheteur d’une autre catégorie ou à un consommateur. La loi prévoit aussi que le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses conditions générales de vente s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile qui peut aller jusqu’à deux millions d’euros. (sic)
C’est pourquoi il faut trouver un moyen de s’assurer la preuve que celui a demandé les CGV qui le concernent : les moyens sont variés. On peut les adresser par la poste à son client, en double exemplaire en lui demandant de rendre un exemplaire signé, lors de la commande ou de la livraison.
On peut en faire signer un exemplaire au comptoir lors des ventes en boutiques, stocks ou dépôts…
Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocat, Associée Co-fondatrice
RCS & Associés
www.rcs-associes.com
