La manne financière pour la production d’électricité photovoltaïque génère d’innombrables projets d’installations. Au point que le sénateur Yves Détraigne ait interrogé le MEEDDM et obtenu réponse.
Fin avril 2009, il avait posé une question au gouvernement, plus précisément au MEEDDM, le ministère de Jean-Louis Borloo. Le sujet ? Les règles d’urbanisme applicables à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Le sénateur remarque que « les règles d’urbanisme fixées par une commune dans le cadre de son Plan local d’urbanisme (PLU) peuvent imposer un type de toiture et réglementer, par exemple, la création de fenêtres de toit ». Par contre, « les propriétaires peuvent librement installer des panneaux solaires sur la toiture de leurs maisons, alors même que cette installation peut porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages urbains ou des perspectives monumentales ». Le sénateur demande « si une telle installation est subordonnée à l’octroi d’un permis de construire ou si elle doit seulement faire l’objet d’une déclaration préalable et si le maire, ou l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsque l’immeuble se trouve dans le périmètre de protection d’un monument historique, peut s’y opposer ».
L’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l’aspect extérieur ; elle est soumise au régime de la déclaration préalable qui permet d’effectuer des travaux, sauf si l’administration s’y oppose. En l’absence d’opposition formelle, les travaux sont autorisés.
Toutefois, ces travaux doivent aussi respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur, en particulier le règlement du PLU. De plus, si le projet se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique, l’accord préalable de l’ABF est nécessaire. Il peut s’y opposer si le projet est incompatible avec les exigences de protection ou de mise en valeur du patrimoine.
Par ailleurs, le Gouvernement prépare un projet de loi portant sur un engagement national pour l’environnement et qui sera prochainement soumis au Parlement. L’article 4 prévoit une évolution du Code de l’urbanisme qui permettra une meilleure gestion de la pose des dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable en tenant compte de la sensibilité des lieux avoisinants.
D’une part, le projet de loi prévoit, d’une manière générale, de faciliter le développement de ces dispositifs. D’autre part, il prévoit de permettre aux communes et aux intercommunalités de définir, en sus des secteurs protégés gérés par les ABF, des périmètres à l’intérieur desquels l’intérêt patrimonial ou paysager justifie d’encadrer l’installation de tels dispositifs.
