Le rapport commandé par le gouvernement auprès de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et ces finances (IGF) maintient le régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment mais promet "des ajustements".
Fortement décrié par les entreprises du BTP et assimilé à de la "concurrence déloyale", le régime de l’auto-entrepreneur devait être rééxaminé par le groupement de ministre nommé par la ministre de l’artisanat Sylvia Pinel dans le cadre de son "Pacte pour le bâtiment" lancé le 27 mars dernier. Or, le rapport commandé par le gouvernement auprès de l’Igas et de l’IGF a décidé de ne pas exclure le régime de l’auto-entrepreneur du secteur du bâtiment lui préférant "des ajustements". Parmi les pistes explorées, Sylvia Pinel a retenu une mesure de limitation dans la durée du statut de l’auto-entrepreneur ; temporaire, avant le passage à un statut normal. En revanche, aucune limitation n’est envisagée pour les personnes dont le régime n’est qu’une activité secondaire. En parallèle, le gouvernement propose de renforcer les contrôles a priori pour vérifier que les auto-entrepreneurs possèdent les qualifications exigées notamment pour les professions à risques. Enfin, l’exonération de la CFE accordée aux auto-entrepreneurs pendant les quatre premières années de leur exercice pourrait être supprimée. D’autres mesures devraient être annoncées avant l’été.
La déconvenue des organisations professionnelles
A l’annonce des mesures envisagées, l’Union professionnelle des artisans (UPA) s’est fendue d’un communiqué pour s’insurger contre le maintien du statut de l’auto-entrepreneur. "Les entreprises de droits commun continuent donc de subir une double peine : la baisse d’activité imposée par la crise économique et des pertes de marchés infligés par le régime dérogatoire des auto-entrepreneurs", écrit l’UPA. Moins tranchant, Didier Ridoret, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) regrette la non-exclusion du régime auto-entrepreneur du secteur du bâtiment mais accueille avec bienveillance la piste de limitation dans le temps du statut. Pour sa part, Patrick Liébus, le président de la Capeb, s’est montré très ferme face à Sylvia Pinel. "Arrêtons d’étouffer les artisans avec ce régime prédateur. Des cas de concurrence déloyale me parviennent de partout. Des collègues sérieux, installés depuis longtemps disparaissent par les ravages de l’auto-entreprise. C’est un régime inadapté à un secteur très réglementé où la protection du consommateur est essentielle", a-t-il martelé lors de l’assemblée générale de la Capeb mercredi soir.
